Mentions légales

Responsabilité sur le contenu des annonces immobilières ou publicitaires

SwissRéseau SA ne réalise aucune transaction sur les objets et services proposés dans les annonces et décline toute responsabilité quant à la véracité de la description desdits objets ou services. De plus, SwissRéseau SA ne peut être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit du dommage direct ou indirect consécutif à une transaction ou à des offres proposées.
SwissRéseau SA décline toute responsabilité pour le contenu des annonces ou offres qu'elle diffuse. L'annonceur est entièrement responsable du contenu de son annonce et garantit à SwissRéseau SA que ledit contenu est licite, ne viole pas les droits des tiers et ne relève pas du droit pénal.
L'annonceur donne décharge à SwissRéseau SA, ses organes et son personnel auxiliaire de toute prétention formulée par un tiers portant sur le contenu d'une annonce. Si SwissRéseau SA est traduite en justice suite à la réclamation d'un tiers, elle se réserve le droit d'appeler en cause l'annonceur. Dans tous les cas, l'annonceur est dans l'obligation de prendre en charge tous les frais, judiciaires ou autres, liés aux prétentions du tiers.

Protection des données

SwissRéseau SA s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données (notamment la Loi sur la protection des données). Elle collecte les données personnelles nécessaires à la diffusion des annonces ou d'autres services. Ces données sont enregistrées sur le compte personnel de chaque annonceur auquel ce dernier peut à tout moment accéder pour en vérifier le contenu ou le modifier. Les données collectées ne sont utilisées par SwissRéseau SA que dans la seule mesure nécessaire à la diffusion des annonces ou des services offerts sur le site. Les données collectées ne sont pas transmises à des tiers, à moins que l'utilisateur n'y consente de manière expresse lors de son inscription.

Propriété des contenus

SwissRéseau SA et ses partenaires annonceurs restent seuls propriétaires des contenus rédactionnels, articles ou toutes autres données et statistiques. La reprise même partielle de toutes données, contenus, articles ou autres informations doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de SwissRéseau SA. En cas de non respect de cette clause SwissRéseau SA se réserve le droit d’ouvrir action en justice.

Problèmes techniques

SwissRéseau SA décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques ou de tout autre dysfonctionnement dans la fourniture des services, en particulier en cas de perte de données enregistrées. L’utilisateur s’engage à utiliser les services disponibles sur le site swissreseau.ch d’une manière conforme au droit et sans violer les droits de tiers. SwissRéseau SA décline toute responsabilité en cas d’utilisation illicite des services disponibles sur le site swissreseau.ch. L’utilisateur donne décharge à SwissRéseau SA, ses organes et son personnel auxiliaire de toute prétention formulée par un tiers portant sur une utilisation illicite des services disponibles sur le site swissreseau.ch. Si SwissRéseau SA est traduite en justice suite à la réclamation d’un tiers, elle se réserve le droit d’appeler en cause l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur est dans l’obligation de prendre en charge tous les frais, judiciaires ou autres, liés aux prétentions du tiers.

Conditions de participation à d’éventuels
concours sur le site

La participation au concours est gratuite et n’est liée à aucune obligation d’achat, conclusion de contrat ou ouverture d’un compte personnel. Les gagnants seront informés personnellement à l’adresse postale qu’ils auront indiquée dans leur bulletin de participation au concours. Chaque participant au concours, s’il figure parmi les gagnants, donne son accord à ce que son nom et son lieu de domicile soient diffusés sur le site swissreseau.ch. Aucune correspondance ne sera échangée quant au déroulement et aux résultats du concours. SwissRéseau SA s’engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données (notamment la Loi sur la protection des données).
Elle ne collecte que les données personnelles nécessaires au déroulement du concours. Le déroulement et les résultats du concours ne donnent droit à aucune réclamation. Droit applicable et pour toute contestation liée à l’exécution et à l’interprétation des présentes mentions légales sera tranchée par les juridictions compétentes du canton de Vaud en
application du droit suisse.